Conditions générales
d'achat

Date de création le 03/03/2017

Dernière mise à jour le 21/09/2020

Rédaction : A. Hamers (rédacteur)
Vérification : Q. Devresse (administrateur)
Approbation : P. Dubail (administrateur délégué)

1. Généralités

Les présentes conditions générales d'achat règlent les relations entre Dubail Recycling Srl (l'acheteur) d'une part, et le vendeur d'autre part, pour autant que les conditions particulières stipulées dans la confirmation d'achat n'y dérogent pas.

L'acceptation de la confirmation d'achat entraîne l'acceptation de toutes les conditions (conditions particulières, conditions générales) et la renonciation par le vendeur à l'application de ses conditions de vente.

Une confirmation d'achat peut être envoyée par courriel (invoice@dubailrecycling.com), ou par courrier.

2. LIVRAISON DES MARCHANDISES

2.1 ENGAGEMENTS DE QUALITÉ PARTICULIÈRES ET CONDITIONS DE LIVRAISON

Le vendeur garantit que les marchandises fournies :

  1. La livraison de réservoirs et/ou citerne à essence ou à combustible liquide sera toujours accompagnée d'un certificat de nettoyage ou de dégazage délivré par une firme agréée lorsque ceux-ci dépassent une contenance de 5000 litres.
  2. Les carters de machines seront toujours vides.
  3. Les tonneaux seront toujours vides et dégouttés.
  4. Les tonneaux dans lesquels des substances toxiques ont été stockées, ne seront pas acceptés.
  5. Laiton : ne peut pas contenir des douilles ou d'autres munitions vides
  6. Moteurs électriques : ne peuvent pas contenir des réducteurs, éléments frigorifiques ou compresseurs.
  7. Les compresseurs seront vidés d'huile.
  8. Les bonbonnes de gaz seront acceptées si les vannes sont retirées.
  9. Les voitures ou épaves amenées doivent être livrées vides de ferrailles ou de crasse.
    Elles seront acceptées complètes avec leur 5 pneus.
  10. Tous les électros ménagers seront repris comme DEEE – charte Récupel

 

2.2 INSPECTION MARCHANDISE

Pour toute livraison de métaux ferreux et non ferreux, il faut s'annoncer au préalable auprès du réceptionneur.
Les marchandises fournies ne peuvent être déchargées qu'en présence d'un représentant de l'acheteur.
Le non-respect de ces instructions peut entraîner des frais de recours.
Les contrôles suivants seront exécutés systématiquement dans l'ordre indiqué

  1. Contrôle du poids sur notre bascule calibré,
  2. Contrôle d'une radiation accrue en radioactivité,
  3. Les ferrailles fournies peuvent être contrôlées visuellement une première fois dans le conteneur et une seconde fois lors du déchargement des matériaux, et éventuellement une troisième fois en utilisant le scanneur pour métaux. Nous nous réservons le droit de modifier le bon de pesage après son impression si nous découvrons un problème de qualité sur la marchandise.

2.2 NON-CONFORMITÉ

Toute livraison qui n'est pas conforme aux spécifications ou qui est trop polluée par d'autres matériaux peut être refusée.
Le vendeur est obligé de reprendre, à ses frais, les marchandises refusées.

3. FACTURATION

3.1 FACTURE

Les factures seront établies au nom de DUBAIL RECYCLING Srl, Av Reine Elisabeth 22 à 5000 Beez BE0739.997.954.

Celle-ci doive nous être adressée au plus tard dans les 15 jours du mois qui suit la livraison.

Passé le délai et sauf circonstance exceptionnel, les marchandises seront considérées comme offerte à DUBAIL RECYCLING Srl.

3.2 PAIEMENT 

À partir du 19 mars 2018, la loi anti-blanchiment est d’application au sein de notre établissement.

D’une part, toutes personnes amenant des déchets ferreux ou non ferreux pour son compte propre et pour un montant dépassant la somme de 500€ par jour seront payées par virement bancaire et cela pour la TOTALITE du montant.

D’autre part, toutes personnes amenant des déchets ferreux ou non ferreux pour le compte d’une société seront payées par virement bancaire et cela peu importe la somme. De plus le paiement se fera également par compte bancaire pour tout ce qui concerne les câbles cuivre avec ou sans gaine.

Sauf convention écrite ou en cas de force majeure, le paiement des factures est stipulé fait à 30 jours calendriers à compter du début du mois suivant la date de réception de la facture, et uniquement après réception de la totalité des biens commandés et/ou prestation de l’intégralité des services et approbation de la facture. Aucun intérêt ni aucun dédommagement ne sera dû en cas de retard de paiement, avant l’expiration d’un délai de 15 jours à partir de la date d’envoi d’une mise en demeure de payer adressée à Dubail recycling Srl par courrier recommandé. En cas de réclamation concernant la conformité des biens ou leur qualité ainsi que les quantités livrées, Dubail Recycling Srl est autorisée à suspendre le paiement. Dubail Recycling Srl est autorisée à compenser les sommes dues au fournisseur pour la commande avec toute créance, échue ou non encore échue, mais dont le montant est certain.

3.3 PRIX

Sauf indication contraire stipuler sur le contrat d’achat, les prix sont fermes et non révisables.

4. GARANTIES 

Le vendeur garantit à l'acheteur que les marchandises livrées ne proviennent pas de vol ou de recel.

Le vendeur s'engage à respecter toutes les normes internationales, nationales et régionales pour le transport transfrontalier ou autre déchets dangereux.

5. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX

Les présentes conditions générales et particulières sont régies par le droit belge.

En cas de litige qui ne peut pas être réglé à l'amiable, seuls les Tribunaux de Namur (Belgique)seront compétents, sauf si l'acheteur élit un autre Tribunal.

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